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Par : Admin_dsi
Publié : 7 décembre 2016

Mentions légales


 Il est rappeler au chef d’établissement sa responsabilité en termes de publication de contenus.


Pour cela il y a 2 pages de référence sur Eduscol qui peuvent être consultées, avec des exemples concrets :


http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/produire-et-publier-ses-propres-contenus/responsabilites-des-auteurs-editeurs-et-hebergeurs.html


http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/responsabilite-sur-le-web.html


- les règles en matières de collecte et traitement des données personnelles. Là encore Eduscol consacre une page à ce sujet :


http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/donnees-personnelles-et-monde-educatif.html


A noter que les sites d’établissements scolaires sont dispensés de déclaration CNIL, mais attention la CNIL précise que « La mise à disposition de téléservices, à l’attention des élèves ou de leurs responsables légaux n’est pas couverte par la présente dispense et doit faire l’objet de formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés." ». Les téléservices / applications nationaux ou académiques sont couverts mais si l’établissement mais tout autre téléservice dont nous n’avons pas la maîtrise à disposition il devra faire une déclaration auprès de la CNIL.


- La législation en matière de droit d’auteur, droit à l’image...


Les contenus du site doivent respecter le droit d’auteur (loi du 03 juillet 1985) et le code de la propriété intellectuelle.
Toute œuvre de l’esprit (sans appréciation de la qualité de l’oeuvre) est protégée au titre du droit d’auteur.
Ainsi toute production personnelle originale (texte, image, film, musique, graphisme, logiciel ou partie de code informatique...) est une création protégée.
La reproduction et la communication de tout ou partie d’une oeuvre nécessite l’accord préalable de son auteur. Ce dernier peut exiger mention de son nom (crédits photographiques, signature d’article, copyright...) sur le support incorporant son oeuvre.
Au même titre, les contributeurs de site web (auteurs de contenu et de contenant) sont considérés comme des auteurs.
En termes de droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle autorise :

  •  Copie ou reproduction que pour usage privé et non usage collectif
  •  Analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information, sous réserve de mentionner auteur + source


Concernant le droit à l’image et le respect de la vie privée :
La situation à caractère public et le droit à l’information peuvent tenir en échec le droit à la vie privée et le droit à l’image dans certaines circonstances mais il faut dans tous les cas s’assurer, notamment en ce qui concerne les photos avec les enfants, d’avoir les autorisations nécessaires pour diffuser par la suite l’image.
Source Cnil : « Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. »
Source Cnil : « L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l’utilisation de cette image ?)
[…] Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. »
Rappeler par exemple que l’on ne peut utiliser impunément n’importe quelle image trouvée dans une recherche Google image. A moins que ne soit explicitement spécifiée qu’elle ait libre de droit ou sous licence Creative Commons, elle est forcément soumis à des droits d’auteur ! Nous recevons fréquemment des alertes à ce sujet malheureusement...


Nous vous rappelons que des informations à ce sujet sont aussi disponible dans le Pia : https://pia.ac-orleans-tours.fr/protege/mes_applications_mes_outils/communication/communiquer/droit_en_communication/
et que en cas de doute le rectorat a également une division des affaires juridiques.